PRÉAMBULE
La société Je Suis En Cours, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 829 342 559 dont le siège social se situe 10 allée Georges Noé, 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, dûment habilité aux fins des présentes et désignée ci-après « La Société » ou « Je Suis En Cours ».
L’activité de la Société consiste en l’édition et la distribution de solutions informatiques et de dématérialisation de documents. A ce titre la Société propose un abonnement à une solution de dématérialisation de feuilles de présence en ligne en mode SaaS ainsi que la mise à disposition de tablettes dédiées, liées à l’utilisation de ladite solution.
Cette solution est hébergée par la société Microsoft France. Le client y accède par une liaison Internet à distance accessible sur abonnement mensuel.
La solution est disponible via l’application sur le PlayStore et l’AppStore (ci-après l’« Application ») ou sur un navigateur web via l’URL qui vous sera communiquée selon l’environnement que vous utiliserez (ci-après le « Site »). L’environnement dédié au Client (ci-après défini) lui est accessible via ses Identifiants (ci-après définis à l’Article 6).
Article 1. Définitions
Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec la première lettre en majuscule) sont définis comme suit :
Apprenant : désigne la personne physique suivant la formation/enseignement à l’occasion dela(du)quel(le) est recueillie sa Signature aux fins de génération par le Client d’une Archive.
Archive : désigne la feuille d’émargement en version électronique générée par le Client à partir des Signatures et archivée dans la Solution de Je Suis En Cours.
Bon de commande : désigne le document émis par Je Suis En Cours et adressé au Client, détaillant les modalités, notamment financières, selon lesquelles Je Suis En Cours permet au Client et ses Utilisateurs d’utiliser la Solution et, le cas échéant, de louer les Matériels. Le Bon de commande indique l’adresse URL à laquelle sont accessibles les présentes Conditions Générales, que le Client s’est engagé à consulter avant acceptation de ce dernier, par une case à cocher. L’acceptation du Bon de commande emporte acceptation des Conditions Générales et Spécifiques, qui peuvent également lui être adressées sur demande.
Client : désigne l’entreprise qui souscrit un Contrat avec Je Suis En Cours, désignée au Bon de commande.
Contrat : désigne ensemble les présentes Conditions Générales et son Annexe, les Conditions Spécifiques et le Bon de Commande. En cas de contradiction entre l’un quelconque de ces documents, il est convenu que la hiérarchie contractuelle applicable sera la suivante : (1) Bon de commande, (2) Conditions Spécifiques et (3) corps des Conditions Générales et son Annexe. Il est par ailleurs convenu que les termes du présent Contrat primeront sur les termes et conditions stipulés dans tout document émanant du Client (ex : conditions générales d’achat).
Destruction : désigne le procédé technique par lequel tout ou partie des Archives et/ou Signatures du Client est définitivement détruite par Je Suis En Cours.
Durée de Conservation : désigne la durée pendant laquelle Je Suis En Cours s’engage à conserver dans son système une Archive. La durée est, sauf mention contraire dans le Bon de commande ou demande spécifique écrite du Client, fixée à la durée du Contrat ou un maximum de 10 ans à compter de la génération de l’Archive, selon la date la plus proche.
Formateur : désigne la personne physique dispensant la formation/enseignement à l’occasion dela(du)quel(le) il recueille la signature des Apprenants et éventuels Tiers ainsi que la sienne, aux fins de génération par le Client d’une Archive.
Intégrité : désigne une propriété assurant que l’Archive et/ou la Signature n’a pas été modifiée par Je Suis En Cours ou par un tiers.
Matériels : désigne les tablettes numériques et boîtiers muraux et éventuels accessoires désignés au Bon de commande, loués ou vendus au Client et de ses Utilisateurs par Je Suis En Cours aux fins d’utilisation de la Solution.
Parties : désigne Je Suis En Cours et le Client.
Restitution : désigne le processus par lequel Je Suis En Cours restitue une ou plusieurs Archives au Client par téléchargement ou sur un support externe, selon le choix du Client.
Signature : désigne la signature des Apprenants, Formateurs et éventuels Tiers, recueillie par les Utilisateurs du Client à un format image type PNG, permettant ensuite au Client de générer les Archives à partir de la Solution.
Solution : désigne la solution logicielle d’émargement proposée par Je Suis En Cours accessible par le Client et ses Utilisateurs, grâce à ses identifiants évoqués à l’Article 6, soit sur le Site, soit sur l’Application. La Solution est fournie en mode SaaS en ce sens qu’elle est hébergée sur internet et disponible à distance, sans installation sur serveur interne ni sur le poste local du Client.
Tiers : désigne toute personne physique autorisée à assister à la formation/enseignement à l’occasion dela(du)quel(le) est recueillie sa Signature aux fins de génération par le Client d’une Archive.
Utilisateur : désigne toute personne physique dûment habilitée par le Client à utiliser la Solution (ex : Formateur).
Article 2. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles Je Suis En Cours permet au Client et ses Utilisateurs l’utilisation la Solution et, le cas échéant, leur loue ou vend les Matériels.
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation du Bon de commande par le Client (signature, retour écrit marquant l’acceptation, etc.).
Toute modification du Contrat sera matérialisée par voie d’avenant qui devra pareillement être accepté par le Client (signature, écrit marquant l’acceptation, etc.).
Il sera procédé de même que précédemment pour chaque modification du Contrat.
Sauf dispositions particulières dans le Bon de commande, la durée du Contrat est d’un (1) an.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an.
Outre les dispositions spécifiques en cas de rupture pour faute évoquées à l’Article 15, les Parties peuvent mettre fin au Contrat à la fin de chaque période contractuelle, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Dans l’hypothèse d’une rupture selon les modalités ci-avant par le Client, il demeurera tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues à Je Suis En Cours jusqu’à l’échéance du Contrat.
Article 4. Description de la prestation
Je Suis En Cours met à la disposition du Client sa Solution d’émargement qui permet à ce dernier, via le recueil électronique de la Signature de l’Apprenant, du Formateur et d’éventuels Tiers par l’Utilisateur, de générer une Archive.
La Solution permet en outre au Client d’archiver ses Archives et Signatures dans la Solution selon les conditions ci-après détaillées.
Le Client peut par ailleurs, sur Bon de commande, louer ou acquérir les Matériels permettant le recueil des Signatures.
Le Client dispose d’un accès à la Solution et peut créer des accès Utilisateurs (avec des niveaux de droits différents) selon ce qui est prévu au Bon de commande.
Le cas échéant, les spécificités de chacune des prestations ainsi que les modalités techniques d’utilisation de la Solution sont définies dans le présent Contrat. Je Suis En Cours se réserve la possibilité de faire évoluer la Solution ainsi que les Matériels en vue d’une amélioration constante de ses prestations.
Article 5. Commande
Pour utiliser les services Je Suis En Cours, le Client doit préalablement avoir sollicité le support de Je Suis En Cours aux fins de création par ce dernier de son compte. Il s’engage dans ce cadre à fournir à Je Suis En Cours des informations exactes.
Article 6. Identification
Le Client accède à la Solution après avoir reçu par email, une fois son compte créé par le support de Je Suis En Cours, un code identifiant et un code PIN (ci-après « Identifiants ») de la part de Je Suis En Cours. Les Identifiants du Client sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Client a ensuite la possibilité de générer des Identifiants au profit de ses Utilisateurs. Il informe ces derniers que les Identifiants qu’il leur génère via la Solution sont également uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Le Client s’engage à informer immédiatement Je Suis En Cours de toute utilisation illicite ou de tout vol de ses Identifiants ou de ceux de ses Utilisateurs.
Article 7. Délai de mise en service
Le Client pourra accéder à la Solution commandée dès réception de ses Identifiants, sous réserve bien entendu de l’acceptation du Bon de commande accepté et du paiement des éventuels acomptes ainsi que, le cas échéant, de la réception des Matériels.
En cas de nécessité le chef de projet Je Suis En Cours pourra se rapprocher du Client pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires à la création de son compte. Le Client est informé qu’il est tenu au paiement des sommes dues à Je Suis En Cours dès transmission de ses Identifiants par Je Suis En Cours.
Article 8. Tarifs et escomptes
Les prestations proposées par Je Suis En Cours sont fournies aux tarifs en vigueur lors l’acceptation du Bon de commande par le Client.
Le prix de la prestation est, le cas échéant, fixé selon des métriques déterminées dans le Bon de commande (ex : nombre d’Utilisateurs), dont Je Suis En Cours peut, à sa discrétion et selon la périodicité le cas échéant prévue au Bon de commande, faire l’état.
Des conditions tarifaires préférentielles ou promotionnelles peuvent être consenties, notamment en fonction du volume de prestations souscrites.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée du Contrat.
Aucun escompte n’est consenti par Je Suis En Cours.
Tout frais éventuel de déplacement et de bouche lié à une intervention de Je Suis En Cours chez le Client sera facturé en sus de ce qui est prévu au Bon de commande, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 9. Conditions de paiement, pénalités de retard et clause pénale
Après une période éventuelle de mise en œuvre initiale forfaitaire sur Bon de commande spécifique (selon les projets), le prix de la prestation est payable selon la périodicité prévue au Bon de commande par avance dès le jour de la réception de ses Identifiants.
Le paiement est opéré par virement bancaire, par voie de paiement sécurisée ou prélèvement sur compte bancaire, selon coordonnées bancaires que le Client s’engage à communiquer de manière exacte à Je Suis En Cours ou aux coordonnées bancaires communiquées par Je Suis En Cours, dès l’acceptation du Bon de commande.
Le Client s’engage à autoriser le paiement des échéances mensuelles par prélèvement automatique ou paiement récurent à partir de son compte bancaire.
En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sauf frais de recouvrement supérieur, et font courir des pénalités à compter de la date d’échéance à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Nonobstant le paiement d’intérêts, Je Suis En Cours pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’Article 15 en cas de retard de paiement.
De plus, tout défaut de paiement à bonne date, répété plus de 3 fois sur les 12 derniers mois, entraînera l’exigibilité d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 10 % des sommes hors taxe dues pour lesdits douze derniers mois, avec une indemnité minimale de 500 euros, sans préjudice de toute autre action que Je Suis En Cours serait en droit d’intenter.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Je Suis En Cours se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations en cours, moyennant le respect de la procédure prévue à l’Article 15.
Article 10. Archivage électronique
Description
La prestation, comprise dans le prix prévu au Bon de commande, consiste notamment à conserver les Archives du Client dans la Solution et à procéder à leur Restitution à ce dernier, à l’issue du Contrat ou au bout de la Durée de Conservation (fin du Contrat ou 10 ans à compter de la génération de l’Archive, selon la date la plus proche).
Je Suis En Cours archive et conserve dans le respect de la législation applicable toutes les Archives du Client en prenant toutes les mesures de sécurité destinées à en garantir l’Intégrité.
Je Suis En Cours n’étant pas un hébergeur de données de santé au sens du code de la santé publique, l’archivage de données de santé est exclu des prestations Je Suis En Cours. Le Client garantit donc que les Archives ne contiennent aucune donnée de ce type ou autre donnée sensible au sens du RGPD.
Le Client est informé que Je Suis En Cours se réserve le droit de sous-traiter la prestation d’archivage à une société spécialisée dans ce domaine, choisie par Je Suis En Cours pour ses compétences et son professionnalisme, situé dans l’Union européenne. Le Client est informé que Je Suis En Cours pourra librement prendre la décision de changer de partenaire, dès lors que celui-ci demeure dans l’Union européenne et sous réserve du respect des termes ci-dessous relatifs au traitement des données personnelles.
Génération des Archives par le Client / conservation des Signatures
Le Client est informé qu’il lui appartient, une fois les Signatures recueillies par ses Utilisateurs, de générer les Archives depuis la Solution.
Chaque Signature est conservée dans la Solution, aux strictes fins de génération des Archives, pendant une durée d’un (1) an à compter du jour où elle est recueillie, sauf demande écrite moindre du Client. Il appartient donc au Client de générer ses Archives dans le délai précité. Passé ce délai, il ne pourra plus générer d’Archives à partir des Signatures concernées qui feront l’objet d’une Destruction, ce dont Je Suis En Cours ne pourra être tenue pour responsable.
Consultation des Archives
Durant la Durée de Conservation des Archives, le Client peut accéder de manière sécurisée aux Archives au moyen des Identifiants qui lui auront été fournis.
Les Archives sont conservées exclusivement dans leur format d’origine, à savoir au format PDF. Le Client déclare être informé que les formats électroniques des Archives sont par nature évolutifs et, qu’en conséquence, il lui appartient de conserver les logiciels permettant leur lecture et, le cas échéant, exploitation / récupération notamment à l’issue du Contrat et de s’entourer de toutes les compétences nécessaires à cette fin. Je Suis En Cours indique qu’elle ne pourra pas détecter ou éliminer la présence de virus de quelque nature à l’intérieur de ces Archives, toute conséquence entraînée par de telles intrusions étant à la charge du Client.
Restitution des Archives /Destruction des Archives
A l’issue de la Durée de Conservation d’une Archive, Je Suis En Cours s’engage à fournir au Client un moyen informatique de Restitution de l’ensemble des Archives dont la Durée de Conservation serait arrivée à échéance pendant l’année civile en cours, sous réserve d’une demande expresse écrite du Client en ce sens avant le 31 décembre de l’année considérée.
Je Suis En Cours en fera de même en cas de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, pour l’intégralité des Archives du Client, sous réserve d’une demande expresse écrite du Client en ce sens avant l’échéance du Contrat.
A compter de toute demande écrite en ce sens du Client, Je Suis En Cours s’engage à procéder à la Restitution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Passé les délais précités, et à défaut de demande expresse écrite de Restitution par le Client, Je Suis En Cours pourra librement procéder à la Destruction des Archives concernées. Je Suis En Cours définira seule le moment exact de cette opération de Destruction afin de respecter les fenêtres de maintenance nécessaires au maintien de la qualité du service offert.
Le Client pourra, à tout moment, solliciter Je Suis En Cours par écrit aux fins de Destruction d’une Archive avant la fin du délai de conservation. Je Suis En Cours fera alors le nécessaire dans les meilleurs délais.
Article 11. Support, AFU, formations et documentation
Documentation
Je Suis En Cours met à disposition sur les différentes pages de son Site et sur l’Application une documentation en français pour l’utilisation de la Solution et, le cas échéant, des Matériels ainsi qu’un site de e-learning accessible à l’adresse suivante : https://elearning.sowesign.com/fr/
Support
Je Suis En Cours s’engage à fournir au Client un support technique en cas d’anomalie documentée et reproductible de fonctionnement de sa Solution, visant à rétablir au plus vite le bon fonctionnement de cette dernière.
Les anomalies détectées par le Client sont renseignées par ce dernier dans l’onglet « support » dédié à cet effet dans la Solution. Je Suis En Cours traite le ticket ainsi transmis dans les meilleurs délais et le qualifie soit de bug ou de demande d’assistance utilisateur.
En cas de qualification de bug, Je Suis En Cours s’engage, pour le prix prévu à l’Article 8, à le résoudre dans les meilleurs délais, étant précisé que le support est assuré dans les plages horaires suivantes, hors jours fériés : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30. Pour la bonne forme, il est précisé que ce support a pour objet de résoudre les dysfonctionnements techniques de la Solution et n’a pas pour but de se substituer à un manque de formation du Client, lequel devra s’auto-former via le site d’e-learning mis à sa disposition au démarrage du Contrat et accessible à l’URL suivante : https://elearning.sowesign.com/fr/
En cas de qualification autre (ex : difficulté de paramétrage, d’utilisation, etc.), Je Suis En Cours proposera au Client une prestation de formation / d’aide selon les modalités ci-après (AFU).
Je Suis En Cours qualifie les anomalies reportées par le Client, sans que cette qualification ne puisse être remise en cause par ce dernier.
Formation
Une prestation d’AFU (Assistance Formation Utilisateur) sous forme d’un nombre d’heures prépayées est disponible pour le Client, sur simple demande au service commercial de Je Suis En Cours. Cette prestation spécifique couvre les aspects de paramétrage, formation, assistance à l’usage normal de la Solution et, le cas échéant, des Matériels, hors anomalie technique prise en charge par le support et fait l’objet d’un Bon de commande spécifique. La souscription à cette prestation se fait sur Bon de commande spécifique.
Je Suis En Cours propose également des formations payantes à l’utilisation de sa Solution et, le cas échéant, des Matériels, hors enveloppe d’heures, réalisées sur site par les équipes de consulting Je Suis En Cours, sur Bon de commande spécifique.
Article 12. Obligations et responsabilité de Je Suis En Cours
Je Suis En Cours s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser ses prestations de manière à assurer la continuité d’accès au service. Elle est ainsi tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations au titre du Contrat.
Je Suis En Cours s’engage à préserver l’Intégrité et la confidentialité des éventuel(le)s données et éléments qui lui sont communiqué(e)s par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
N’étant pas à l’origine du contenu de l’Archive et de la Signature et n’ayant aucune surveillance du Client et de ses Utilisateurs, Je Suis En Cours ne peut en apprécier la nature et l’importance.
Je Suis En Cours se laissant la possibilité de consentir au Client un accès à la Solution à titre gracieux aux fins de test de cette dernière, il est expressément convenu qu’aucune responsabilité de sa part de pourra être recherchée du fait de l’utilisation non onéreuse de la Solution par le Client.
De convention expresse, le montant des dommages et intérêts résultant de la perte d’Intégrité définitive d’une ou plusieurs Archives et/ou Signatures est forfaitairement fixé, selon le cas, à une somme de 1 euro par Signature concernée par la perte d’Intégrité ou à 10 euros par Archive concernée. Le Client reconnaît qu’une telle facturation n’est ni dérisoire ni excessive et constitue la juste réparation du préjudice subi.
En tout état de cause, le montant total des indemnités dues par Je Suis En Cours au titre de sa responsabilité contractuelle à l’égard d’un Client ne pourra être supérieur, tous sinistres confondus, aux douze (12) mois de facturation du Client précédant le premier fait générateur de ces indemnités.
Les Parties reconnaissent que les prix convenus au Bon de commande reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.
La responsabilité de Je Suis En Cours ne pourra être engagée dans les cas suivant :
- Problème de virus/intrusions dans le système informatique du Client,
- Non-respect des procédures liées à l’installation et l’utilisation de la Solution et/ou des Matériels et visé(e)s sur le Site, l’Application et le site https://elearning.sowesign.com/fr/
- Non-respect des pré-requis le cas échéant communiqués par Je Suis En Cours au Client, par quelque moyen que ce soit, ou des instructions présentées dans les modules de e-learning accessibles à l’adresse https://elearning.sowesign.com/fr/
- Absence de connexion internet stable impactant l’utilisation de la Solution et/ou des Matériels,
- Difficultés liées à des services annexes auxquels le Client aurait souscrit qui feraient obstacle au bon fonctionnement de la Solution et/ou des Matériels,
- Dysfonctionnement lié aux seuls agissements du Client ou à l’intervention d’un tiers sur la Solution et/ou les Matériels,
- Cas de force majeure tel que décrit à l’Article 14,
- Problèmes liés aux facteurs extérieurs (soleil, tempête, etc.),
- Le Client a fourni des informations fausses ou obsolètes le concernant à Je Suis En Cours.
Je Suis En Cours restera étranger à tout litige pouvant opposer le Client et des tiers à l’occasion des présentes. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité de la liaison internet du Client. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tout autre moyen, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la Société en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert (Archives/Signatures).
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou imprévisibles qui pourraient survenir, notamment : un préjudice financier ou commercial résultant d’un gain manqué, d’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de revenus, d’une perte de clientèle, d’un trouble commercial quelconque, d’une perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.
Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre Je Suis En Cours passé un délai d’un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.
Pour la bonne forme, Je Suis En Cours avertit le Client qu’elle répondra, dans le cadre de la législation applicable, à toute demande ou réquisition effectuée par l’autorité judiciaire ou administrative compétente.
Article 13. Obligations et responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur
Le Client s’engage, si nécessaire, à coopérer activement avec Je Suis En Cours et à affecter au suivi des prestations et des ressources suffisantes.
Il s’engage par ailleurs à mettre à disposition de Je Suis En Cours tous éléments demandés par cette dernière aux fins de réalisation de la prestation (e : dans le cadre de la résolution de bugs).
Le Client s’engage à informer spontanément Je Suis En Cours de toutes difficultés susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.
Le Client s’engage à porter à la connaissance de chacun de ses Utilisateurs les présentes Conditions générales et particulières et se porte fort de leur respect par ces derniers.
Le Client veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses Identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Le Client s’engage à notifier sans délai à Je Suis En Cours toute compromission des Identifiants.
Le Client et/ou l’Utilisateur sont informés que l’Utilisation de la Solution et, le cas échéant, des Matériels, implique et constitue des traitements de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 n°78-1 ; en conséquence, ils font leur affaire personnelle de toutes les obligations légales, réglementaires, administratives ou déontologiques pouvant régir leur activité professionnelle à l’occasion de l’utilisation de la Solution et/ou des Matériels (Annexe).
Le Client est seul responsable du contenu des Archives et garantit qu’elles sont conformes à la législation/règlementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine ou de propriété intellectuelle. Il garantit par ailleurs que les Archives ne contiennent aucune donnée dite sensible au sens du RGPD, à savoir notamment données de santé. Dès lors, le Client garantit Je Suis En Cours de toute responsabilité liée au contenu et à l’utilisation éventuelle des Archives.
Afin d’apprécier l’adéquation de la Solution et, le cas échéant, des Matériels à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le Client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires et avoir assisté à toute démonstration qu’il a pu requérir. Il a ainsi pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités de ladite Solution et, le cas échéant, des Matériels et a choisi, en conséquence, d’y souscrire.
Article 14. Force majeure
Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex : grèves).
En cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent Contrat. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail.
Article 15. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’un écrit de la Partie lésée informant l’autre Partie de ses obligations dont le manquement est reproché et non pallié.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le présent Contrat n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle appartenant à Je Suis En Cours sur la Solution et/ou, le cas échéant, ses Matériels, ses marques ou tout autre élément communiqué dans le cadre du Contrat, une simple licence d’utilisation de la Solution étant concédée au Client pour son strict usage.
Propriété de la Solution : Je Suis En Cours est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution. Il est notamment formellement interdit au Client et/ou Utilisateur :
- De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Solution ou de sa documentation,
- D’intervenir sur la Solution de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et/ou corrective étant assurées par Je Suis En Cours,
- De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution,
- De mettre la Solution à dispositions de tiers expressément non autorisés.
Droits d’auteur : Je Suis En Cours est titulaire des droits d’auteur sur l’intégralité des contenus de la Solution, du Site et de l’Application et/ou détient, le cas échéant, toute autorisation pour en faire usage. Dès lors, toute réutilisation, reproduction ou modification desdits contenus par le Client et/ou ses Utilisateurs est prohibée.
Droits sur les noms : Je Suis En Cours dispose de droits sur ses noms (notamment JE SUIS EN COURS et SOWESIGN) de sorte que tout usage, reproduction ou imitation par le Client et/ou ses Utilisateurs est interdite.
Propriété des données : En aucun cas, Je Suis En Cours ne sera propriétaire ni donc responsable des données et informations transmises par le Client.
Article 17. Référence au Client
A compter de l’acceptation de l’entrée en vigueur du présent Contrat, Je Suis En Cours se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans ses documents publicitaires, commerciaux et institutionnels, notamment sur son site internet.
Article 18. Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par le droit français.
Le Client déclare faire son affaire personnelle de la validité de la Solution au regard du droit national applicable aux données traitées.
Article 19. Différends
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Je Suis En Cours, y compris en réfère, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Article 20. Conservation des Archives/Signatures
Si le Client décide de ne pas conserver les Archives/Signatures dans la Solution, il lui appartient de prendre toute disposition de manière à les conserver de manière pérenne.
Je Suis En Cours s’engage à conserver les Archives et Signatures, sous réserve du paiement des cotisations mensuelles prévues aux termes du présent Contrat par le Client pendant leurs durées de conservations respectives.
Article 21. Convention de preuve
Pour les besoins du présent Contrat, les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens du code civil.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES – LOCATION DES MATERIELS
Article 22. Convenu et arrête ce qui suit
Le Matériel fourni par Je Suis En Cours fait l’objet d’un dépôt de garantie initial lors de la souscription de l’abonnement à la Solution.
Des Matériels pourront être ajoutés en cours de Contrat sur Bon de commande additionnel, selon la variation du nombre de Matériels utilisés par le Client, faisant alors l’objet de dépôts de garantie complémentaires.
Ces Matériels restent la propriété exclusive et incessible de la Société, durant toute la durée du Contrat.
En cas d’arrivée à échéance du Contrat pour quelque raison que ce soit ou de réduction du nombre de Matériels utilisés, le Client retournera les Matériels à Je Suis En Cours à ses frais, qui lui rendra le dépôt de garantie faisant l’objet des présentes conditions spécifiques.
Article 23. Montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est celui fixé au Bon de commande et est exprimé par Matériel.
Le Client s’engage à verser au jour de l’acceptation du Bon de commande ou du Bon de commande additionnel, le dépôt de garantie pour l’ensemble des Matériels dont le nombre est fixé en fonction du nombre d’Utilisateurs visés au Bon de commande, par chèque encaissé ou virement à l’ordre de la Société.
Attention : la valeur réelle de Matériel est indiqué sur le Bon de commande, et ce montant sera facturé par Je Suis En Cours, en cas de perte, casse ou dégradation importante des Matériels fournis.
Article 24. Mise à disposition du Matériel
Les Matériels visés au Bon de commande seront mis à disposition du Client dans un délai moyen de 4 à 6 semaines suivant l’encaissement du dépôt de garantie.
Le Matériel est testé avant chaque expédition et contrôlé en parfait état apparent et de fonctionnement.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier les quantités, le parfait état esthétique et de fonctionnement lors de la réception du Matériel. En cas de difficulté quant aux quantités ou à la qualité des Matériels livrés, le Client en informe immédiatement Je Suis En Cours et au plus tard sous trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception. Passé ce délai, les Matériels reçus seront considérés comme conformes au Bon de commande.
Le Matériel est remis en main propre par Je Suis En Cours contre signature du Bon de Livraison, ou expédié par Je Suis En Cours par le transporteur de son choix incluant une assurance qui couvre le Matériel à hauteur de sa valeur réelle.
Le Client qui affrète un transporteur ou transporte le matériel par lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions sécuritaires.
Les frais de livraison, visés au Bon de commande, sont à la charge du Client.
Article 25. Utilisation du Matériel
Quelles que soient les modalités de montage ou d’installation, le Client est responsable du Matériel dès que celui-ci a été réceptionné par ce dernier.
Toutes taxes, droits de douane, d’import, charges, redevances, autorisations, assurances… éventuelles sont à charge du Client.
Le Client garantit qu’il souscrit les assurances nécessaires relativement au Matériel (vol, vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels …).
Le Client est réputé connaître le fonctionnement et la manipulation du Matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le Client certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du Matériel loué par le biais de ce présent Contrat.
Plus spécifiquement, la distribution ou installation électrique utilisée et mise à disposition par le Client doit être aux normes et fiable. Tous les dégâts subis par le Matériel suite à une défaillance électrique ou une surcharge électrique seront à charge du Client.
En cas de nécessité d’intervention d’un électricien ou technicien pour le câblage électrique de certains Matériels qui peuvent être muraux, cette intervention se fait aux frais et risques du Client.
Je Suis En Cours demeurant seul propriétaire du Matériel, ce dernier ne peut être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté par le Client. Il est par ailleurs interdit au Client de disposer du Matériel en dehors de l’utilisation de la Solution.
En cas de prétention d’un tiers à des droits sur le Matériel, le Client est tenu de s’y opposer et de prévenir immédiatement Je Suis En Cours afin de sauvegarder ses droits.
Je Suis En Cours assure la maintenance du Matériel (ex : installation de mises à jour). En cas de défectuosité prouvée et reproductible d’un Matériel, Je Suis En Cours procédera, à son choix, à sa réparation ou son remplacement.
Article 26. Contrôle et signature du bon de livraison
Un état du Matériel contradictoire et un inventaire des accessoires et consommables sont précisés sur le bon de livraison lors de la mise à disposition du Matériel au Client.
Sauf difficulté reportée à Je Suis En Cours selon les modalités de l’Article 24, ce document devra être signé par le Client et retourné à la Société, pour l’activation des Matériels et de la Solution.
Article 27. Retour Matériels / Restitution du dépôt de garantie
En cas de résiliation ou de cessation du Contrat liant le Client à Je Suis En Cours pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer le Matériel complet en parfait état de marche, soit en main propre, soit par transporteur express ou voie postale sécurisée, avec accusé de réception et remise contre signature. Cet envoi se fait aux frais et risques du Client.
L’arrêt de l’abonnement lié au Matériel sera notifié par Je Suis En Cours dans les quinze (15) jours suivant la réception du Matériel retourné par le Client.
Le Matériel restitué par le Client sera testé par Je Suis En Cours. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation normale, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du Client.
La valeur financière du Matériel manquant ou cassé au moment du retour sera récupérée en priorité sur le dépôt de garantie déposée par le Client, et la différence éventuelle sera facturée par Je Suis En Cours au Client. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous trente (30) jours après réception du Matériel en bon état par Je Suis En Cours.
== FIN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES JE SUIS EN COURS ==
ANNEXE CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les définitions détaillées dans les Conditions Générales sont valables pour la présente Annexe.
Je suis en cours a désigné un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@sowesign.com.
1.Traitements réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat